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Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie,

Article 1

Créé le 9 décembre 1988 · En vigueur depuis le 13 janvier 2006

En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

2 versions

Article 2

Créé le 9 décembre 1988

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1988

Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988
Article 1
Article 2