Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'exercice de sa mission, le délégué au revenu minimum d'insertion fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés et notamment ceux chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 1988 · Abrogé le 23 juillet 2000

Pour l'exercice de sa mission, le délégué au revenu minimum d'insertion fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés et notamment ceux chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 décembre 1988 au samedi 22 juillet 2000

Source : Légifrance