Décret n°88-110 du 28 janvier 1988

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle

Créé le 3 février 1988

Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de protection de la nature ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Créé le 2 mars 1988

Il est interdit, sauf à des fins forestières :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être règlementée par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 2 mars 1988

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Créé le 3 février 1988

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

Créé le 2 mars 1988

Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois le labour et l'incinération des chaumes sont interdits.
Le pâturage et le stationnement des troupeaux sur les parties tourbeuses, les activités forestières sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les boisements sur les chaumes et les parties tourbeuses de la réserve naturelle sont interdits.

Créé le 3 février 1988

Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.

Créé le 2 mars 1988 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin départemental n° 61 traversant la réserve.

Créé le 3 février 1988

Toute activité de recherche, d'extraction de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Créé le 3 février 1988

Toute activité industrielle est interdite.
Sont seules autorisées les activités commerciales s'exerçant dans les bâtiments existants ou celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Créé le 2 mars 1988

Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 2 mars 1988

Sous réserve des droits des propriétaires, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 2 mars 1988

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Créé le 3 février 1988

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens non tenus en laisse, à l'exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse.

Créé le 2 mars 1988

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° A ceux des services publics ;
3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ;
4° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;
5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.

Créé le 2 mars 1988

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Créé le 2 mars 1988

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

En vigueur depuis le mercredi 3 février 1988

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