Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988

Article 3

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Article 3

Les dénominations énumérées en annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées pour les désigner lors de la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit.

Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret et son annexe doivent être dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur sur leur nature, leur qualité et leur utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 décembre 1988 · Abrogé le 22 décembre 2016

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Règles d'étiquetage des produits laitiers

Résumé. Les produits laitiers doivent être nommés et étiquetés correctement pour éviter de tromper les acheteurs.

Les dénominations énumérées en annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées pour les désigner lors de la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit.

Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret et son annexe doivent être dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur sur leur nature, leur qualité et leur utilisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1988 au mercredi 21 décembre 2016

Source : Légifrance