Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988

Article 5

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Article 5

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juillet 2001

Créé le 29 novembre 1988 · Abrogé le 7 juillet 2001

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 7 juillet 2001

En vigueur du mardi 29 novembre 1988 au vendredi 6 juillet 2001

Source : Légifrance