Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988

Article 1

Créé le 11 novembre 1988 · En vigueur du 4 mars 2005 au 27 janvier 2012

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 22 octobre 1999

En vigueur du vendredi 11 novembre 1988 au mardi 31 mars 1992