Abrogé par Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 27
Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 1 juin 2013
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.