Abrogé26 avril 2008
Créé le 6 décembre 1987
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 décembre 1987
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 6 décembre 1987 au vendredi 25 avril 2008
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.