Décret n°87-921 du 17 novembre 1987

Article 6

Abrogé24 décembre 2004

Créé le 18 novembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 décembre 2004

En vigueur du mercredi 18 novembre 1987 au jeudi 23 décembre 2004