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Décret n°87-887 du 27 octobre 1987

AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES

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Décret n°87-887 du 27 octobre 1987

Modifié parDécret n°93-1369 du 23 décembre 1993