Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 2 août 2001
Créé le 28 octobre 1987 · Abrogé le 2 août 2001
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information les officiers généraux ou les officiers supérieurs du grade de colonel ou assimilé et les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications justifiant d'au moins dix ans de service dans les fonctions ayant trait à la cryptologie ou aux télécommunications ou à l'informatique.
Les officiers et les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent doivent avoir atteint dans leur grade au moins l'indice brut 901.