Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 2 août 2001
Créé le 28 octobre 1987 · Abrogé le 2 août 2001
La nomination dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information est prononcée par arrêté du Premier ministre.