Décret n°87-826 du 9 octobre 1987

Article 3

Périmé30 septembre 1992

Créé le 10 octobre 1987

Un compte individualisé intitulé "Fonds de soutien à l'expression radiophonique" est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même article ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 septembre 1992

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au mardi 29 septembre 1992