Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 7 octobre 1987
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques prévu à l'article 50 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 porte notamment :
- sur leur construction et leur mise en exploitation ;
- sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur ;
- sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
- sur les accidents et incidents d'exploitation.