Article précédent

Article suivant

Décret n°87-815 du 5 octobre 1987

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions du décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole et le décret n° 81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs sont abrogées en ce qu'elles concernent les remontées mécaniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 octobre 1987 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les dispositions du décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole et le décret n° 81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs sont abrogées en ce qu'elles concernent les remontées mécaniques.

Relations

cite

cite  Décret 1940-12-11cite  Décret 81-322 1981-04-07

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance