Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 7 octobre 1987
A la demande de leur propriétaire, les remontées mécaniques non ouvertes au public sont soumises au contrôle défini par le présent décret.