Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Article 46-4

Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code.
Les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025art. 6

Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment : 1° Lesdotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liésà la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code. Lesdurées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2025

Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment les dotations aux amortissements et provisions. L'arrêté interministériel mentionné à l'article 46-2 définit les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables.