Article précédent

Article suivant

Décret n°87-808 du 2 octobre 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé16 mars 1988

Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 16 mars 1988

En vigueur du samedi 3 octobre 1987 au mardi 15 mars 1988

Source : Légifrance