Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mercredi 16 mars 1988
En vigueur du samedi 3 octobre 1987 au mardi 15 mars 1988
Source : Légifrance