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Décret n°87-808 du 2 octobre 1987

fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1987

Abrogé16 mars 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

Vu les avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date des 10 février et 8 septembre 1987,

Périmé16 mars 1988

Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988

Au titre de l'exercice 1987, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.

Périmé16 mars 1988

Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

Abrogé depuis le mercredi 16 mars 1988

En vigueur du samedi 3 octobre 1987 au mardi 15 mars 1988

Décret n°87-808 du 2 octobre 1987
Article 1
Article 2