Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988
Au titre de l'exercice 1987, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
Décret n°87-808 du 2 octobre 1987
Au titre de l'exercice 1987, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
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Créé le 3 octobre 1987 · Périmé le 16 mars 1988
Au titre de l'exercice 1987, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
Périmé depuis le mercredi 16 mars 1988
En vigueur du samedi 3 octobre 1987 au mardi 15 mars 1988
Source : Légifrance