Décret n°87-805 du 30 septembre 1987

Article 4

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Article 4

Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice.

Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1987

Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice.

Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 1987

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