En vigueur depuis le 30 septembre 1987
La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987
La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.
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En vigueur depuis le 30 septembre 1987
La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.
En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1987
Source : Légifrance