Créé le 27 août 1987
L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.
Décret n°87-699 du 21 août 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 août 1987