Décret n°87-697 du 26 août 1987

Article 22

Créé le 27 août 1987

Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5° Les emprunts ;
6° Les dons et legs ;
7° Les actions en justice et les transactions ;
8° Les prises de participations financières et créations de filiales.
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012

Abrogé parDécret n°2009-1533 du 10 décembre 2009art. 27

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au jeudi 31 mai 2012

Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :

1° Les orientations générales de l'établissement ;

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts ;

6° Les dons et legs ;

7° Les actions en justice et les transactions ;

8° Les prises de participations financières et créations de filiales.

Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.

Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.