Décret n°87-695 du 26 août 1987

Article 27

Créé le 27 août 1987

Les fonctionnaires admis au concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au mercredi 11 décembre 2013