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Décret n°87-695 du 26 août 1987

Article 4

Créé le 27 août 1987 · En vigueur du 21 juillet 2000 au 11 décembre 2013

Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 et des articles 23-1 et 23-2 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mercredi 11 décembre 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 20 juillet 2000

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 31 décembre 1993