Abrogé12 décembre 2013
Créé le 27 août 1987 · En vigueur du 21 juillet 2000 au 11 décembre 2013
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 et des articles 23-1 et 23-2 ci-dessous.