Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 1997
Les crédits nécessaires au fonctionnemment du comité de coordination des télécommunications sont inscrits au budget annexe du ministère chargé des télécommunications.
Décret n°87-689 du 19 août 1987
Les crédits nécessaires au fonctionnemment du comité de coordination des télécommunications sont inscrits au budget annexe du ministère chargé des télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 1997
Les crédits nécessaires au fonctionnemment du comité de coordination des télécommunications sont inscrits au budget annexe du ministère chargé des télécommunications.
En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance