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Décret n°87-689 du 19 août 1987

Article 7

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Article 7

Le secrétariat du comité de coordination des télécommunications et de ses commissions est assuré par des personnels relevant du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.

La composition du personnel administratif désigné pour la permanence de fonctionnement du comité de coordination des télécommunications et des commissions qui lui sont rattachées, notamment la commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences, fait l'objet d'un arrêté particulier détaillant les participations du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le secrétariat du comité de coordination des télécommunications et de ses commissions est assuré par des personnels relevant du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.

La composition du personnel administratif désigné pour la permanence de fonctionnement du comité de coordination des télécommunications et des commissions qui lui sont rattachées, notamment la commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences, fait l'objet d'un arrêté particulier détaillant les participations du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance