Périmé10 octobre 1992
Créé le 19 août 1987
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteur grainiers.
Décret n°87-677 du 17 août 1987
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 10 octobre 1992
En vigueur du mercredi 19 août 1987 au vendredi 9 octobre 1992