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Décret n°87-601 du 29 juillet 1987

Article 16

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Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 1 août 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 1 août 1987 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance