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Décret n°87-564 du 21 juillet 1987

Article 2

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Créé le 22 juillet 1987 · Abrogé le 14 mai 1992

La délégation à la qualité de la vie prépare et exécute les décisions du comité interministériel à la qualité de la vie. Elle anime et coordonne l'action des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, les actions d'innovation, d'expérimentation et d'expertise se rapportant à l'environnement et à la qualité de la vie ainsi que celles qui permettent la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement.
Elle veille à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques.
Elle exerce la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre le bruit.
Elle encourage le développement de la vie associative, de la formation et de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement.
Elle prépare et coordonne la politique d'information et de communication en matière d'environnement.
Elle assure le secrétariat général du Haut Comité de l'environnement et du Conseil national du bruit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 1987 au mercredi 13 mai 1992