Abrogé4 août 2005
Créé le 17 juillet 1987
Pour 1987, l'augmentation résultant de l'application de l'article 1er est fixée à 2,5 p. 100 en moyenne.
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 août 2005
En vigueur du vendredi 17 juillet 1987 au mercredi 3 août 2005