Par décision no 086293 en date du 27 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 13 du décret du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs.
Décret n°87-53 du 2 février 1987
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par décision no 086293 en date du 27 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 13 du décret du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance