Abrogé par Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 46
Créé le 16 septembre 1990 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.