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Décret n°87-495 du 3 juillet 1987

Article 9

Créé le 16 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 46

En vigueur du dimanche 16 septembre 1990 au lundi 31 octobre 2011