En vigueur depuis le 3 juillet 1987 · Dernière version le 5 juillet 2020
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Conditions d'acquisition du congé bonifié
Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.