Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

Article 5

Créé le 3 juillet 1987 · En vigueur depuis le 5 juillet 2020

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

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En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au samedi 4 juillet 2020