Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

Article 5

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Article 5

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1987 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Conditions d'acquisition du congé bonifié

Résumé. Le congé bonifié est définitivement acquis seulement si le fonctionnaire l'utilise dans le département d'outre-mer où se trouve son centre d'intérêts.

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 20 : Modification du critère d'obtention du congé bonifié

En résumé. Le critère pour obtenir le congé bonifié passe de la résidence habituelle à l'emplacement du centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance