En vigueur depuis le 1 février 1987
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
Décret n°87-48 du 30 janvier 1987
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
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En vigueur depuis le 1 février 1987
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 1987
Source : Légifrance