Décret n°87-48 du 30 janvier 1987

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

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En vigueur depuis le 1 février 1987

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

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