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Décret n°87-479 du 1 juillet 1987

Article 7

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Article 7

Le capital décès prévu au 3° de l'article 1er est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier déterminé conformément à l'article 4 ci-dessus.

Le versement du capital-décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint, ni survivants, ni descendants aux ascendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1987 · Abrogé le 21 avril 2002

Le capital décès prévu au 3° de l'article 1er est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier déterminé conformément à l'article 4 ci-dessus.

Le versement du capital-décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint, ni survivants, ni descendants aux ascendants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au samedi 20 avril 2002

Source : Légifrance