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Décret n°87-479 du 1 juillet 1987

Article 14

Abrogé21 avril 2002

Créé le 2 juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2002

En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au samedi 20 avril 2002