Créé le 1 janvier 1987
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°87-47 du 30 janvier 1987
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987.