Créé le 1 janvier 1987
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 502 F, dont 430 F au titre de l'assurance invalidité et 72 F au titre de l'assurance décès.
Décret n°87-47 du 30 janvier 1987
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 502 F, dont 430 F au titre de l'assurance invalidité et 72 F au titre de l'assurance décès.