En vigueur depuis le 1 février 1987
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.
Décret n°87-42 du 28 janvier 1987
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.
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En vigueur depuis le 1 février 1987
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 1987
Source : Légifrance