A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 3 (V)
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modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des marins par la caisse générale de prévoyance en cas d'accident du travail maritime et de maladie en cours de navigation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 771-1 et R. 112-1 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 6-1 (M)
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2 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 6-1 (M)
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2 cité par
En vigueur depuis le 1 février 1987
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.
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En vigueur depuis le 1 février 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
En vigueur depuis le dimanche 1 février 1987