Décret n°87-417 du 17 juin 1987

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G. I. A. T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions navales, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 juin 1987 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Conditions pour le versement immédiat des pensions des ouvriers de l'État

Résumé. Avant fin 1992, certains ouvriers de l'État âgés d'au moins 55 ans et ayant travaillé au moins 15 ans peuvent toucher leur pension immédiatement s'ils perdent leur emploi à cause de changements dans leur service.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G. I. A. T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions navales, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 7 (V) : Modification du service de l'énergie opérationnelle

En résumé. La modification remplace le nom de la Société nationale G.I.A.T.-Industries par G. I. A. T.-Industries et change le service des essences des armées en service de l'énergie opérationnelle.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. L'article étend la liste des directions concernées par les mesures de pension pour les ouvriers de l'État et prolonge la date limite jusqu'au 31 décembre 1992.

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au samedi 9 novembre 1991

En résumé. La durée de l'application du décret est prolongée jusqu'en 1992 et les ouvriers de l'État mis à disposition de la Société nationale G.I.A.T-Industries sont désormais inclus.

En vigueur du samedi 25 novembre 1989 au lundi 5 novembre 1990

En résumé. Extension de la liste des services militaires couverts par le décret pour les ouvriers de l'État bénéficiant d'une pension anticipée en cas de transfert, fermeture ou réorganisation.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 24 novembre 1989

Source : Légifrance