Décret n°87-41 du 28 janvier 1987

Article 4

Créé le 29 janvier 1987

Le revenu mensuel de remplacement déterminé à l'article 3 ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des salaires dans l'ensemble des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, telle qu'elle est déterminée par les dispositions conventionnelles applicables à ce secteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 1987