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Décret n°87-40 du 26 janvier 1987

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 1991

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au samedi 29 juin 1991

Source : Légifrance