Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-40 du 26 janvier 1987

instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.)

Abrogé30 juin 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

Il est institué jusqu'au 30 juin 1991 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) :

1° Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;

2° Une taxe à la production ;

3° Une taxe à l'importation ;

4° Une taxe à la première vente ;

5° Une taxe additionnelle à la taxe précédente.

Les taxes prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus portent sur les semences de céréales, les semences de maïs et sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les semences de fèves, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.

Le produit des taxes prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus est destiné à assurer le financement des frais de contrôle et des actions conduisant à la certification des semences et des plants ainsi que la couverture des frais de fonctionnement du groupement. Il peut également être utilisé au financement d'interventions à caractère général concernant les semences et les plants.

Le produit de la taxe additionnelle est affecté au financement d'interventions concernant exclusivement la catégorie de semences et plants à l'occasion de la vente desquels elle a été perçue.

Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.

Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :

1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés 1 450 F. 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés 2 790 F. 3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés 520 F. 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés 2 790 F. 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés 370 F. Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 7 885 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, et 605 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 520 F.

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montant ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :

Pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur.

Pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.

En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.

En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.

Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.

Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :

2,80 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;

1,80 F pour les semences de céréales à paille ;

2,80 F pour les semences de maïs hybrides simples ;

2,24 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;

1,62 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;

1,90 F pour les semences de sorgho ;

2,80 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;

2,80 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;

7,28 F pour les semences de graminées fourragères ;

18,50 F pour les autres semences fourragères ;

3,92 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;

0,39 F pour les plants de pommes de terre ;

11,20 F pour les semences de lin et chanvre ;

5,60 F pour les semences de tournesol et de soja ;

3,92 F pour les autres semences oléagineuses.

Le montant est au plus égal à 15 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés en France ou non.

Son montant est, par quintal, au plus égal à :

13,45 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;

1,82 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;

3,22 F pour les semences de base de céréales à paille ;

21,16 F pour les semences de maïs hybrides simples ;

16,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;

12,87 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;

21,67 F pour les semences de sorgho ;

6,26 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;

7,90 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;

25,32 F pour les semences de graminées fourragères ;

25,32 F pour les autres semences fourragères ;

54,23 F pour les semences de betteraves sucrières ;

9,56 F pour les semences de betteraves fourragères ;

32,26 F pour les semences de chicorée industrielle ;

7,25 F pour les plants de pommes de terre ;

17,40 F pour les semences de lin ;

47,65 F pour les semences de chanvre ;

19,60 F pour les semences de soja ;

38,55 F pour les semences de moutarde commerciale ;

78,20 F pour les semences de tournesol hybride ;

52,28 F pour les semences de tournesol population ;

46,48 F pour les autres semences oléagineuses ;

0,56 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;

0,56 F pour les semences standard de haricots ;

0,56 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;

2,35 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.

Le montant est au plus égal à 82,55 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, et au plus égal à 59,15 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.

La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

La taxe additionnelle est assise sur les mêmes bases que la taxe à la première vente et recouvrée de la même façon.

Elle n'est due toutefois que pour les semences et plants figurant ci-dessous ; son montant est, par quintal, au plus égal à :

0,38 F pour les semences de céréales ;

0,48 F pour les semences de maïs ;

2,43 F pour les semences de sorgho ;

2,32 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;

1,95 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;

9,33 F pour les autres semences fourragères ;

2,00 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;

0,11 F pour les plants de pommes de terre ;

3,17 F pour les semences de lin ;

2,32 F pour les semences de soja ;

44,75 F pour les semences de tournesol ;

5,80 F pour les semences de moutarde commerciale ;

5,80 F pour les autres semences oléagineuses ;

5,60 F pour les semences standards de pois potagers, fèves et lentilles ;

7,25 F pour les semences standards de haricots ;

9,55 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles.

Le montant est au plus égal à 6,26 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.

Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.

En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.

Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 1991

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au samedi 29 juin 1991

Décret n°87-40 du 26 janvier 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7