Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991
Il est institué jusqu'au 30 juin 1991 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) :
1° Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
2° Une taxe à la production ;
3° Une taxe à l'importation ;
4° Une taxe à la première vente ;
5° Une taxe additionnelle à la taxe précédente.
Les taxes prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus portent sur les semences de céréales, les semences de maïs et sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les semences de fèves, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
Le produit des taxes prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus est destiné à assurer le financement des frais de contrôle et des actions conduisant à la certification des semences et des plants ainsi que la couverture des frais de fonctionnement du groupement. Il peut également être utilisé au financement d'interventions à caractère général concernant les semences et les plants.
Le produit de la taxe additionnelle est affecté au financement d'interventions concernant exclusivement la catégorie de semences et plants à l'occasion de la vente desquels elle a été perçue.
Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
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