Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :
1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.