Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987
Arrêté du 6 juillet 1995 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Arrêté du 6 mars 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987