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Décret n°87-36 du 26 janvier 1987

Abrogé29 décembre 2001par Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 15 JORF 29 décembre 2001
8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987
Arrêté du 6 juillet 1995 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Arrêté du 6 mars 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987

Met en application

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
    • Article 70 — Règles de diffusion des films à la télévision
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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