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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 6

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Article 6

Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national ou le ministre de l'agriculture.

Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'institut dans le mois suivant la date de la réunion du comité régional. Ils sont soumis à l'examen du comité national dans un délai de six mois suivant la date de réception du procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national ou le ministre de l'agriculture.

Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'institut dans le mois suivant la date de la réunion du comité régional. Ils sont soumis à l'examen du comité national dans un délai de six mois suivant la date de réception du procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance