En vigueur depuis le 27 mai 1987
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
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En vigueur depuis le 27 mai 1987
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1987
Source : Légifrance